Conditions générales de vente
Les conditions applicables aux commandes de plats à emporter sur lesdelicesdecelene.com.
Version préparée le 23 septembre 2026
1. Vendeur et champ d’application
Payola NICOLEAU, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous l’enseigne Les Délices de Célène.
Adresse professionnelle : L’Official, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, France.
SIREN : 488 549 759 — SIRET : 488 549 759 00022.
Immatriculation : 488 549 759 RCS Pointe-à-Pitre ; inscription au Registre national des entreprises.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47488549759.
Écrivez à contact@lesdelicesdecelene.com ou appelez le 0690.24.69.47.
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées en français sur le site par des consommateurs. Les commandes portent sur les produits proposés à la carte, dans la limite de leur disponibilité, pour un retrait au restaurant. La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de sa commande.
2. Produits et informations alimentaires
Le client consulte les caractéristiques et options des produits avant de commander. Les prix des suppléments sont indiqués avant validation. En cas d’allergie ou de besoin d’information sur les ingrédients et allergènes, contactez le restaurant avant tout paiement. Les informations sur les allergènes doivent pouvoir être consultées avant l’achat ; aucune absence d’allergène ne peut être déduite d’une photographie ou d’une description abrégée.
En cas d’indisponibilité après commande, le restaurant contacte le client pour proposer, avec son accord, une alternative ou rembourser les produits indisponibles. Aucun remplacement payant n’est imposé.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros ; le montant total à payer, taxes applicables et éventuels suppléments compris, est présenté avant validation. Le prix retenu est celui accepté lors de la commande. Aucuns frais de livraison ne sont applicables, aucun service de livraison n’étant proposé.
4. Commande et confirmation
Le client sélectionne ses produits et options, vérifie son panier, renseigne les coordonnées nécessaires, prend connaissance des présentes conditions et valide une commande avec obligation de paiement. Il peut corriger ses informations avant cette validation. Il est invité à conserver le récapitulatif et la confirmation de commande sur un support durable.
Une erreur de coordonnées doit être signalée rapidement au restaurant. Si aucune confirmation ne parvient après le paiement, le client contacte le restaurant avant de renouveler sa commande, afin d’éviter un doublon. La preuve des échanges et paiements reste appréciée selon le droit commun ; les enregistrements du vendeur ne constituent pas une preuve irréfragable.
5. Paiement
Le paiement en ligne s’effectue par carte via myPOS Checkout, selon les moyens présentés dans le parcours de paiement. Le montant total est payable au moment de la commande. Une authentification peut être demandée par la banque. Un paiement refusé ne vaut pas confirmation d’une commande payée.
6. Retrait sur place — aucune livraison
Les clients récupèrent leur commande sur place. Aucune livraison de plats à domicile ou par transporteur n’est proposée. Le délai de livraison est donc sans objet.
Adresse de retrait : chemin de Calvaire, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe.
Horaires de retrait : du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 14 h (heure de Guadeloupe).
Délai moyen de préparation : 30 à 45 minutes. Cette durée est indicative ; l’horaire convenu pour votre commande tient compte de sa composition et de l’affluence.
L’horaire ou le délai de retrait convenu avec le client doit tenir compte de l’affluence et de la commande. En cas de difficulté ou de retard, le restaurant informe le client dès qu’il en a connaissance et propose une solution. Les droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la résolution du contrat dans les cas légaux, restent applicables.
Le client présente sa référence de commande lors du retrait et est invité à vérifier les articles. L’absence de réserve immédiate ne le prive pas de ses garanties légales. Après remise, il respecte les consignes de conservation et consomme rapidement les plats. Voir la page Livraison et retrait sur place.
7. Annulation
Une demande d’annulation doit être faite par appel au 0690.24.69.47 dans les 15 minutes suivant la commande, en communiquant le nom et le numéro de commande. L’envoi d’un courriel seul ne remplace pas cet appel pour la demande commerciale d’annulation rapide.
L’annulation est gratuite lorsque la demande est faite par téléphone dans les 15 minutes suivant la commande et que la préparation n’a pas commencé. Le restaurant confirme la prise en compte de la demande.
Après ces 15 minutes, les demandes sont examinées au cas par cas. Une commande déjà préparée ne peut pas être annulée pour un simple changement d’avis. Si la préparation a commencé sans être terminée, une éventuelle annulation relève d’un accord exceptionnel du restaurant.
Lorsqu’une annulation exceptionnelle est acceptée en dehors des conditions de gratuité, une retenue peut être convenue au cas par cas, avec un montant indicatif moyen de 3 €. Ce montant moyen n’est ni un forfait automatique ni un plafond : la retenue exacte et son motif sont communiqués au client et soumis à son accord avant confirmation de l’annulation. Elle doit rester proportionnée aux frais effectivement engagés et ne peut dépasser le montant des articles annulés.
Aucune retenue ne s’applique à un remboursement légalement dû en raison d’une erreur, d’une indisponibilité ou d’une inexécution du restaurant. Les éventuels frais d’annulation convenus sont distincts des frais de traitement du remboursement, qui sont nuls.
Ces modalités commerciales ne réduisent pas les droits légaux en cas d’inexécution du vendeur. Le détail figure dans la politique d’annulation.
8. Rétractation
Les plats préparés et autres denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation. L’exception applicable aux biens nettement personnalisés ou aux prestations de restauration à une date déterminée peut également s’appliquer dans les cas prévus par ce même article.
Cette exclusion ne supprime ni les garanties légales, ni vos droits en cas de produit non conforme, manquant ou non fourni. Elle ne s’étend pas automatiquement à un produit non périssable vendu séparément : son éventuel droit de rétractation doit être indiqué dans l’offre correspondante.
9. Réclamations et remboursements
Une demande de remboursement est adressée à contact@lesdelicesdecelene.com avec la référence de commande, les articles concernés, le motif et, si utile, des photographies ou un justificatif du paiement. Un défaut de qualité, un article manquant, une erreur de préparation, un double encaissement ou une annulation acceptée sont examinés selon leur nature.
Délai d’examen de la demande : selon le cas. Il dépend du motif et des vérifications nécessaires. Nous vous indiquons par courriel les justificatifs utiles et la décision prise. Les délais impératifs prévus par la loi restent applicables et ne sont pas reportés par cet examen.
Le remboursement est déclenché dans les 14 jours calendaires suivant son approbation, sur le moyen de paiement initial et sans frais de remboursement pour le client. En cas d’annulation exceptionnelle assortie d’une retenue expressément convenue dans les conditions de la politique d’annulation, la confirmation distingue cette retenue du montant remboursé.
Après approbation, un courriel précise le montant remboursé, le mode de remboursement et sa date de traitement. Le remboursement d’un paiement par carte est demandé sur la carte utilisée, via myPOS. Si ce moyen est devenu inutilisable, une autre solution est convenue expressément avec le client, sans frais supplémentaires. Un avoir ne remplace pas un remboursement dû sans l’accord du client.
Le délai d’apparition du crédit sur votre compte dépend ensuite de votre banque et du prestataire de paiement ; il est distinct du traitement par le restaurant. Pour un suivi, contactez-nous avec votre numéro de commande, sans transmettre le numéro complet de votre carte ni son cryptogramme.
Lorsque le contrat est résolu pour défaut de délivrance dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution, conformément à l’article L. 216-7. Les autres délais légaux, notamment en matière de conformité, prévalent sur toute modalité commerciale.
Voir la politique de remboursement pour les modalités complètes. Une réclamation tardive peut compliquer l’établissement des faits, sans créer de déchéance automatique des garanties légales.
10. Garanties légales
Le vendeur répond des garanties légales. Pour les mettre en œuvre : Payola NICOLEAU EI — Les Délices de Célène, L’Official, 97122 Baie-Mahault ; contact@lesdelicesdecelene.com ; 0690.24.69.47. Un plat impropre à la consommation ne doit pas être consommé. Contactez le restaurant pour organiser une solution et, si nécessaire, la conservation d’éléments de preuve.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Texte de l’annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation. Pour les denrées alimentaires, la présomption d’antériorité du défaut s’apprécie en tenant compte de la nature du produit et du défaut invoqué (article L. 217-7). La durée d’action ne constitue pas une durée de conservation du plat.
11. Données personnelles et archivage
Les traitements liés aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité. Les confirmations et pièces contractuelles sont conservées selon les obligations légales. Pour un contrat électronique d’au moins 120 €, son archivage et l’accès au contrat sont assurés dans les conditions des articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation. Une copie peut être demandée à l’adresse de contact.
12. Réclamation, médiation et droit applicable
Adressez d’abord votre réclamation écrite à contact@lesdelicesdecelene.com, ou par courrier à Payola NICOLEAU EI — Les Délices de Célène, L’Official, 97122 Baie-Mahault. Indiquez la commande concernée et la solution demandée.
En cas de litige non résolu après une réclamation préalable auprès du restaurant, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
La médiation n’exclut pas le recours aux juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables.